N... à son profit, a fait pratiquer plusieurs mesures d'exécution forcée à l'encontre de ce dernier ; que M. et Mme N... ont saisi un juge de l'exécution qui, par jugement du 2 mai 2017, les a déboutés

de saisie engagés ; que les accords passés entre la banque et le surenchérisseur ne sont pas de nature à faire exception à ce principe ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a laissé les frais

France Iard, l'article 385-1 du code de procédure pénale dispose que "dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance

articles 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 sont relatifs à l'émission et l'exécution d'une décision de gel de biens, dont la saisie est l'une des modalités, prise par une autorité judiciaire d'un

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des actes de poursuite pour défaut de titre exécutoire ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses contestations et autorisé la saisie des rémunérations pour un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution est compétent pour

Faits et procédure 1.

articles 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 sont relatifs à l'émission et l'exécution d'une décision de gel de biens, dont la saisie est l'une des modalités, prise par une autorité judiciaire d'un

comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que par jugement du 23 août 2013, le juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière ; Sur le moyen unique, pris en ses

; que par jugement du 23 août 2013, le juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à

; que par jugement du 23 août 2013, le juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à

; 2°/ que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées ; que lorsque la partie saisie est une personne morale, les associés de celle-ci peuvent se porter

Y..., le jugement d'orientation ne se limite pas à un tel choix d'orientation vers la vente amiable ou forcée puisqu'il appartient bien au juge de l'exécution saisi à la faveur de l'audience d'orientation

Faits et procédure 1.

immobilière ainsi que tous les actes subséquents et d'ordonner la radiation de la procédure de saisie immobilière, alors selon le moyen : 1°/ que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des

article L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 2111 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte de saisie-attribution

X..., entre les mains de la caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier (la caisse) ; que les époux X... ont alors demandé au juge de l'exécution de dire que la saisie était nulle pour n'avoir

des procédures civiles d'exécution, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de toute demande en réparation fondée sur l'exécution dommageable