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513 352 résultats pour « 1) viol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD003985503

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

Page 20 sur 25668

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003134505

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0121JUD004240205

Admin. suprême

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0128JUD004536907

Admin. suprême

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0128JUD002184608

Admin. suprême

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD001396006

Admin. suprême

9 février 2010

9 février 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0225JUD003184905

Admin. suprême

25 février 2010

25 février 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0225JUD002482706

Admin. suprême

25 février 2010

25 février 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0318JUD001090504

Admin. suprême

18 mars 2010

18 mars 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0325JUD003017507

Admin. suprême

25 mars 2010

25 mars 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330JUD003233807

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330JUD005418807

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD004584605

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD002258004

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD003878904

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de P7-2

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD000850305

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0413JUD004255908

Admin. suprême

13 avril 2010

13 avril 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD001655308

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD000150905

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0429JUD002045504

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier