Codes de loi français

Article L2312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12

à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20

Article R3211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 56

Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité en transport léger qui justifient d'une activité continue de gestionnaire de transport pendant au moins 10 ans avant le 20 août 2020 sont dispensées, à titre dérogatoire, de l'obligation

LEGIARTI000027098977

L'arrêté du 20 août 1987 modifié fixe les modalités de formation et les conditions d'organisation de l'examen. C'est un diplôme d'Etat. Règlement des épreuves du CAPEJS 1.

Article 4

Par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 % quand le service est réalisé au cours des périodes courant

LEGIARTI000024985694

Vendredi 20 juillet National. Samedi 21 juillet National. Vendredi 27 juillet National. Samedi 28 juillet National. Dimanche 29 juillet Aquitaine, Centre, Limousin, Poitou-Charentes. Vendredi 3 août National. Samedi 4 août National.

Article Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A Voies et moyens pour 2008 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) de la ligne des évaluations pour 2008 sur les bénéfices des sociétés

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008

Article 6

-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 1

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 19

Article 2

- Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 Art. 3

Article 4

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 30

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 Art. 4

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789

Article 8

- Arrêté du 20 août 1992 Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. null, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe III

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite " Viet-Minh " entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention

Article L111-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Article 2

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéficie de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par les décrets n° 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées

LEGIARTI000022791890

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010 Fermeture du foyer d'action éducative d'Issoudun (Indre) au 31 août 2009.

Article 8

Ià III-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 775 ter ; Art. 777 bis ; IV à VII-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 779 ; Art. 780 ; Art. 784 ; Art. 788 ; Art. 789 bis ; Art. 790 C VIII