visait à mettre en place une institution unique représentative conformément à la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et à son décret d'application n 94-493 du 20 juin 1994 ; que, dès lors, en annulant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) que M; Martin X..., citoyen anglais, membre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Shana'a Zogheib a été embauchée le 28 novembre 1988, en qualité de professeur d'anglais

catégories de personnes énumérées aux 1 , 2 et 3 qui peuvent s'adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative ; Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait constaté qu'à l'épreuve d'oral d'anglais

La société EJ traduction a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « interprétariat et traduction en anglais » (H-01-02-01 et H-

qu'il eût à l'époque des faits les compétences et connaissances techniques et la culture scientifique nécessaires pour se livrer à une telle appréciation ; qu'en ce qui concerne l'article en langue anglaise

1 Avis n° 2025-55 du 13 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Angéline Tansini LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

adresse et qu'il n'existe pas d'ordre de réexpédition (pièce 1-7) : qu'Abdelkrim X... est titulaire de deux comptes bancaires à la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, AG Nice, ZAC Arenas, 455 Promenade des Anglais

la cour d'appel n'est saisie par la partie défaillante d'aucun moyen et d'aucune demande ; qu'en statuant dès lors comme elle le fait, par un arrêt infirmatif, au préjudice du prêteur, appelant, en annulant

de cotisations, quand elle aurait dû établir son redressement en se fondant sur des bases réelles et actualisées de la comptabilité issues des déclarations rectificatives en sa possession ; qu'en annulant

K... ne pouvait tenir sa nationalité française de sa mère, née en Inde anglaise, devenue française par son mariage, l'arrêt attaqué a violé l'article 18 du code civil et les articles 4 et 5 du Traité de

listes la candidature de 3 hommes et de 2 femmes, représentant proportionnellement la part d'hommes et de femmes composant le collège électoral, et d'autre part, elles alternaient les sexes ; qu'en annulant

pouvait ainsi être invoqué antérieurement ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours en révision de l'arrêt du 18 décembre 2018, la cour d'appel a retenu que le jugement ivoirien du 3 décembre 2019 annulant

qualification de salariés de personnes liées par un contrat à une société ou sur l'existence d'une relation salariale, elle ne peut statuer sans que ces personnes aient été appelées dans la cause ; qu'en annulant

appliquent et la période à laquelle elles se rapportent ; que la dénomination de l'organisme social et la nature des cotisations peuvent figurer sous la seule forme de sigles ou d'acronymes ; qu'en annulant

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise. 2.

rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles ; qu'en annulant

[H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les spécialités traduction en langues anglaise, espagnole et française, régionales et dialectes