1153, alinéa 4, du code civil et n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du même code en refusant de reporter à une date antérieure au jugement du 19 avril 2004

-ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de mise en demeure soit au 28 mars 2002 sur le fondement de l'article 1153-1 du Code Civil.

1152, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application de l'article 10 du contrat de crédit-bail, la résiliation de ce contrat entraîne pour le crédit-bailleur la perception

1153-1 du Code Civil, Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil, Condamner l'OPCAMS à verser à Monsieur [G] [N], la somme de 1 500 €, sur le

527,21 € représentant un arriéré locatif arrêtés au 7 avril 2025 augmenté des intérêts auu taux légal sur le fondement de l'article 1155 du code civil ; - condamner le preneur au paiement d'une indemnité

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

1153-1 du code civil ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que la condamnation au paiement de ces intérêts pouvait intervenir "au besoin à titre de dommages-intérêts supplémentaires", sans préciser un

1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 6 août 1987 retient §1°OE que "la documentation sur Trafiladda, mise au point par la société

1153, 1153-1, 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

1153-1 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ des intérêts dus en ce cas est le jour de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale, 515 alinéa 3, 593 du Code

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2012, date de la mise en demeure, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, le demandeur n'ayant pas justifié

ne sont dus qu'à compter de la fixation judiciaire de l'indemnité ; que dans la mesure où il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, les sommes dues produiront

; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, lequel est recevable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y..., ainsi que MM.

dues ne le seront qu'à compter de l'arrêt seulement par application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil; MOTIFS DE LA DÉCISION, S'agissant de réparations des conséquences d'un accident

1153-1 du Code civil.