Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.

Article 1518 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69

Code général des impôts

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

Article 4

—

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

Code de la sécurité sociale

et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu

Article 49

—

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

Article 106

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter II.-Le A du I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 95

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZCA II. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.

Article 101

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.

Article 115

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Article 19

—

I. - -Code général des impôts, CGI. Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C

Article R322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

-1 du même code, rendus sur les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique

Article 76

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1464 K -Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 C septies -Code général des impôts, CGI.

Article 5

—

et dans la section V du chapitre V du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, il est créé, après les articles DNC 283 et DP 283, un paragraphe 4 ainsi intitulé : " § 4. - La mise à l'isolement ".

Article R134 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 59

Livre des procédures fiscales

ils exercent leurs missions, par : 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le directeur général de l'organisme mentionné

Article R914-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

nommés en qualité d'élèves bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des dispositions de l'article 7, des articles

Article 95 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F , au V de l'article 298 sexdecies G et au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis à la direction départementale des finances publiques

Article L2573-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 09

Code général des collectivités territoriales

II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés.

Article 423-28

—

Le présent article s'applique aux fonds professionnels spécialisés constitués en application, selon le cas, du deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4, du deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7, du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou du deuxième

Article 1

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, recrutés dans les conditions prévues aux articles L. 332-15, L. 332-16, L.

Article R2142-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 33

Code de la santé publique

La traçabilité des gamètes en vue de don ainsi que des embryons destinés à être accueillis est assurée par l'utilisation du code européen unique du don dont la structure et les modalités d'attribution sont définies à l'arrêté mentionné aux articles R.

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