455 du Code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser

  ») le 17 mars 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles   32 §   1 et 47 de la Convention.

Ils invoquent à cet égard l’article 9 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

450 du code de procédure civile

the three-month period laid down by former Articles 32 § 1 and 47 of the Convention.