En second lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et dans ses conclusions reçues au greffe le 11 octobre 2024, M., [P], [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1719 à 1721 du code civil, Vu les articles

de Rome, de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985, de l'article 426-1 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations

; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et

Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances

A. 424-17 du code de l’urbanisme. 4.

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.

étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.

constaté que le préjudice invoqué par elle n'est pas établi, en conséquence, l'a débouté de ses demandes. dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 422-6 du code de l'urbanisme ; en effet, par application combinée des dispositions des articles L. 600-12 et L. 174-6 du même code, l'annulation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de