Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 81 019,05 € au titre de 4 contrats de location de longue durée en vertu d'un jugement du TAE

Au soutien de ses conclusions, la MAIF fait valoir, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1231-1 du code civil, que : - il n'est pas contesté que l'incendie a pour

Article L. 124-3 du code des assurances.

Dès lors, par le moyen qu’elle invoque, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions précitées de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28

1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif d' Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application, de l'article

de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code

1989 ; Vu le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, modifié notamment par le décretn° 81-315 du 6 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour la transposition de la directive 2004/81 du 29 avril 2004 visée ci-dessus : " L'étranger qui

Aux termes de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour la transposition de la directive 2004/81 du 29 avril 2004 visée ci-dessus : " L'étranger qui

Aux termes de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour la transposition de la directive 2004/81 du 29 avril 2004 visée ci-dessus : " L'étranger qui

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.