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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 317 résultats pour « Article A222-2 Code de la mutualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 67
l'application du IV bis de l'article L. 224-40, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le contrat mentionné au 7° du I du même article
Article R717-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Ces mesures ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues à l'article L. 723-35 du présent code et à l'issue de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail au cours duquel l'intéressé aura été mis en demeure de présenter
Article L751-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.
Article D732-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76
Le bénéfice de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières prévues par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Article D717-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée.
Article 2
publiques, président ; - les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ; - le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
Article R334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1 du code de la mutualité, y compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie mentionné à
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° du II de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° du II de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que
Article D761-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952, pour la période
Article L123-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises
Article 1
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention nationale d'objectifs de prévention des accidents
Article L384-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code
Article R162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Pour une même circonscription géographique, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente ont la faculté de conclure conjointement des conventions communes avec les syndicats de chirurgiens-dentistes, de
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04
Elles assurent pour ces personnes l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Article R3142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.
Article R741-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.
Article 11
L381-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L643-2, Art. L653-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-2, Art. L160-17, Art. L160-18, Sct.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Sept représentants des professions intéressées ; 2° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur
Article D134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79
vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.
Article 344 G nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67
général des impôts, les informations mentionnées à l'article R. 132-5-5 du code des assurances et à l'article R. 223-11 du code de la mutualité ; 2° Pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations
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