Codes de loi français

Article L337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou à

Article 1

1°, 2°, 3°, 4°, 6°- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe V 5° Les annexes I à III sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté ;

LEGIARTI000050868042

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

LEGIARTI000042374418

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

Doivent figurer en annexe de la carte communale : 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi

Article 89

des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l'environnement.

Article 229

- Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art.

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations

Article 9

-Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 1, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 16 novembre 2001 Art. Annexe -Arrêté du 13 décembre 2001 Art.

Article 46 quater-0 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15

Les règles prévues à la présente annexe concernant la société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont applicables à l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les

Article 223-14

résultant de l'article L. 233-9 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, les principales caractéristiques des instruments financiers et des accords mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 dudit code ; 7° Le cas échéant, l'ensemble

Article 4

Annexe 4 -ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 Art. Annexe 2

Article 1

1/4 taux de base 2° Elections des membres des tribunaux de commerce : Procédé informatique ou mécanographique 1/4 taux de base Autres procédés 1/6 taux de base II - Par radiation : 1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de

LEGIARTI000050745051

ANNEXE 2 CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR VERS DAF) Annexe 2 (montant fongible FIR vers DAF et détail des sources de financement, en milliers d'euros)

LEGIARTI000050933208

Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6

Article 3

Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 9 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 9 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 16 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 16 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art.

Article 29

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate un nombre insuffisant de demandes

Article L2312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97

Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise,

Article 1635 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ; 2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement prévu au 1° ; 3° Les

Article L512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

de commerce relatives aux sociétés à capital variable, des articles L. 231-1 à L. 231-8 et du 2° de l'article L. 238-3 du code de commerce.