Codes de loi français

Article 10

Indisponibilité des dispositifs de traitements des effluents : L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération ou de co-incinération, de traitement des effluents

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.

Article D421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus aux articles D. 421-21 et D. 421-21-1.

Article MS 60

En complément des dispositions imposées à l'article CO 46 (§ 2), le déverrouillage automatique des issues de secours doit être obtenu dès le déclenchement du processus de l'alarme générale.

Article CO 49

L'une de ces sorties peut n'avoir que 0,80 mètre, l'autre être établie dans les conditions fixées à l'article CO 56 ; b) Ceux recevant de 51 à 100 personnes : par au moins deux sorties de 0,80 mètre ou par une de 1,40 mètre.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18 II.

Article 7

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 70

Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs sont énoncées au chapitre II du titre IV et du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ainsi qu'aux articles 3, 4, 20 et 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin

Article 26-3

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article 13-3

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article 6-2

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article L225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47

Article 2

L'exploitant doit disposer d'une étude de dangers au sens des articles L. 512-1 du code de l'environnement et 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Article D312-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation, dans le respect des articles

Article Annexe 20

Article 1 Champ de l’OPTAM-CO Article 1.1.

Article R 15

En aggravation des dispositions de l'article CO 49, la distance maximale à parcourir, de tout point d'un local, pour gagner un escalier protégé est de 40 mètres ; cette distance est réduite à 30 mètres si on se trouve dans une partie de l'établissement

Article V 11

Ces dégagements, parallèles ou perpendiculaires aux rangées, doivent avoir une largeur d'au moins une unité de passage telle qu'elle est définie à l'article CO 38.

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article 3

président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L182-2-4, Art. L162-5 III.