Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

786 du code de procédure civile).

Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

T.G.R.C. en l'assistant dans le détournement d'un servo-moteur, d'un actionneur pneumatique et de 4 vannes, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 314-1, 314-10 du code pénal, 59, 60 et

, en application de l'article L. 1251 - 41 du code du travail, qu'à l'entreprise utilisatrice.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 49.

653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Yann X... et Mme Valérie X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, R. 622-2 du code pénal, violation des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de

L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 2 décembre 2015 (article 59 § 3 du règlement).

[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations sur le fond (article 59 § 1 du règlement).