-Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de

Article 42

—

-Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française. II.

Article L4413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de mobilité prévu aux articles

Article 1

—

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.

Article 5

—

par : a) Les établissements publics locaux d'enseignement mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ; b) Les établissements d'enseignement privés ayant conclu avec l'Etat le contrat mentionné à l'article L. 442-5 du même code ; c) Les centres

Article L8123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Le ministre peut également charger des ingénieurs, titulaires du titre d'ingénieur diplômé au sens des articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité

Article 133-28

—

L'exercice de ce droit est également subordonné à l'observation des règles posées par les articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

—

- Code de l'éducation Art. L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D123-208-01

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 63

Code de commerce

-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges. II.

Article 2

—

L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation ; 12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 122-3 du code de justice administrative ; 13° aux personnels enseignants et de documentation des

Article L781-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires exerçant une mission de longue durée à l'étranger auprès d'une structure de coopération éducative liée au ministère de l'éducation nationale

Article 8

—

L'audit énergétique est réalisé conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction

Article 26

—

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.

Article 27

—

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM.

Article D312-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation, dans le respect des articles

Article R914-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 63

Code de l'éducation

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (1).

Article 4

—

- Code de l'éducation Art. L952-6-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L952-21-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art.

Article 422-120-1

—

(FCPR) régis par l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-30 du même code et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L.

Article R6433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 6412-2 ; 2° De ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R. 6412-1 et R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées ; 3° D'effectuer

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