En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2 du même code ainsi que la gestion des

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code pénal

définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1

Article 1

—

A crée les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13

Article 8

—

. - Les articles L. 4251-2 à L. 4251-4 du même code sont abrogés.

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

montant à financer pour l'année mentionnée au premier alinéa du présent article au titre des zones non interconnectées, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie et exprimé en euros ; 2° Au dénominateur, la quantité

Article 1

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2, Art. L4251-1, Art.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 54

Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils de chauffage de l'eau sanitaire

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les étiquettes visées à l'article 2 ci-dessus doivent être d'un modèle agréé par les ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13, la Commission de régulation

Article 193-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale.

Article 25

—

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

Pour l'application du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article.

Article L229-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 29

Code de l'environnement

Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues aux articles L. 134-19 à L. 134-24 du code de l'énergie en tenant compte des critères énumérés à l'article L. 229-50 et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la négociation de cet

Article R446-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 33

Code de l'énergie

Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le ministre chargé

Article 17

—

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire, Art. L141-13 II. A.

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Les mesures réglementaires prises en application ou pour l'application de la présente sous-section sont prises après avis de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'énergie.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'énergie

La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans.

Article R15-33-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

Code de procédure pénale

catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont : 1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du code

Article 57

—

- Code de l'énergie Art. L132-2 II.

Article L480-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent code.

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