I. – Par exception aux dispositions de l'article 238 quater I, lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ne

Article 238 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif du constituant n'entraîne pas la cessation de son activité au sens des articles 201 et 202 lorsque ce transfert bénéficie des dispositions de l'article 238 quater

Article R1432-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2315-23 du code du travail.

Article 2

—

Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial du patrimoine, d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe et d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.

Article L1337-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de la santé publique

du travail ainsi que les infractions concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Article L443-15-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Code de la construction et de l'habitation

des troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 443-7 et des articles L. 443-9, L. 443-14, L. 443-15 et de la sous-section 1 bis.

Article 2

—

L'Institut national du patrimoine a pour missions : 1° a) D'organiser les épreuves du recrutement par concours ainsi que la formation d'application des conservateurs stagiaires du patrimoine et la formation, en cours de carrière, dans toutes les spécialités

Article L145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les

Article 56 J sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

Code général des impôts, annexe IV

La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au III de l'article L. 613-53-4 s'applique séparément au patrimoine de chacune

Article 56

—

L'article 56 n'est pas applicable.

Article 56

—

L'article 56 n'est pas applicable.

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 152-1 et suivants ” ; 3° L'article L. 111-56-2 est ainsi modifié : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° De l'autorité organisatrice de

Article 12

—

- Code de commerce Art.

Article 33

—

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15,

Article 1

—

Les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels

Article L1862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes

Article L1871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en Polynésie française, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes

Article L1882-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes

Article L1892-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil

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