pas notoire au moment des actes, au sens de l'article 503 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 15-16.323, ci-après annexé : Attendu que M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

qu'avant ces années, et depuis 1993, M.

X..., tels que les tableaux dressés et la copie de l'agenda 2001, étaient insuffisants à démontrer l'accomplissement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

qu'elle verse aux débats qui sont conformes aux plannings et aux tableaux de présence produits comme suit : ' pour l'année 2012, 288 heures ' pour l'année 2013, 364 heures ' pour l'année 2014, 396 heures

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau

83 du Code de procédure pénale lors de la commission rogatoire incriminée constitue une nullité substantielle d'ordre public, qui comme telle, échappe aux prévisions de l'article 802 dudit Code ; " alors

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [J] produit un tableau indiquant ses horaires pour chaque jour travaillé.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

En troisième lieu, la seule circonstance que les achats de boissons non alcoolisées apparaissent dans les tableaux annexés à la proposition de rectification n'est pas de nature à remettre en cause le fait

2013 et 2014, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.