Outre l’article 108 du code pénal (...), on peut mentionner à cet égard les articles 88, 95, 121, 125, 210, 229 et 233a) à 237.

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

Il conclut qu’aucun élément ne permettait d’accorder aux requérants la qualité de victime au titre de l’article 42 du code de procédure pénale.

    Les dispositions pertinentes du décret n o 80-791 du 1 er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural sont libellées comme suit   : Article 7 «   Les dispositions

    Code de procédure pénale («   CPP   »), tel qu’en vigueur à l’époque des faits Article 24 §§ 1, 2 et 4 «   1.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."

le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.