Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

Article 422-128

Code inconnu

Les parts ou actions d'OPCI sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de souscription, augmentée : 1° De la part variable de la commission de

Article Annexe art. 41

Code inconnu

Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment,

Article 7

Code inconnu

La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes.

Article 1

Code inconnu

I. - La société Électricité de France (EDF), ci-après désignée “l'exploitant” est autorisée à créer, sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse), une installation nucléaire de base, dénommée “Base chaude opérationnelle du Tricastin

Article 150-1.06

Code inconnu

La personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans les ports des Etats membres de l'Union européenne. 2.

Article 5

Code inconnu

Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe I. (1) Toutefois, dans les poches de basse densité des communes visées en annexe I, chaque logement

Article 1

Code inconnu

Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1984 sont les suivants : - prix d'orientation des gros bovins : 205,02 ECU pour 100 kg poids vif, soit 3,976 ECU par kilo net ; - prix de base pour la viande ovine : 4,280 4 ECU par kilo ; - prix

Article 19-5

Code inconnu

L'enregistrement d'un délégataire auprès du gestionnaire de la base de données nationale est effectué selon la procédure suivante : - le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ; -

Article 7

Code inconnu

Dans le délai de six mois à compter de la date des élections prévues à l'article 6 ci-dessus, les délégués des caisses de base mentionnées audit article sont réunis en assemblées plénières, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé

Article Annexe III

Code inconnu

Caractérisation de base - source et origine du déchet ; b) Essais à réaliser : Il est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de base après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants : c)

Article L511-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

La politique de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de financement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.

Article R5121-107-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

Lorsque la demande d'enregistrement concerne une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une association de celles-ci inscrites sur la liste établie en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes par la

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Le ministre chargé des forêts inscrit les matériels admis sur le registre national des matériels de base des essences forestières.

Article D731-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

agricole a opté, lors de son affiliation, pour l'assiette prévue au II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base

Article D633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67

Code de la sécurité sociale

Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef d'entreprise

Article D642-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

-Les droits à retraite de base et complémentaire et à prestation complémentaire vieillesse sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire et de prestation complémentaire vieillesse effectivement

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés

Article Annexe 311-1.B

Code inconnu

La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous

Article L613-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

conditions d'ouverture d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, celles mentionnées aux I et II de l'article L. 613-49-1, le collège de résolution transmet, sans délai, à l'autorité de résolution sur base

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