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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007980358
29 avril 1998
29 avril 1998
Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier : l'autorisation d'exploiter une carrière "ne peut être refusée
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007985236
12 juin 1998
12 juin 1998
lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Bianco et compagnie, l'arrêté du 28 novembre 1990 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'ouverture d'une carrière
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007986738
13 mars 1998
13 mars 1998
40 MINES ET CARRIERES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987021
23 mars 1998
23 mars 1998
René X..., d'une part, annulé la décision du maire autorisant la Société surannaise de travaux agricoles, forestiers et de travaux publics à exploiter la carrière des Chaintres et à y installer une station
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007961164
30 juillet 1997
30 juillet 1997
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CARRIERE DE LA 113", représentée par son gérant en exercice M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007961703
29 juillet 1998
29 juillet 1998
tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association SEPANSO-Landes, annulé l'arrêté du 13 mai 1994 par lequel le préfet des Landes a autorisé la société nouvelle Ducler à exploiter une carrière
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007949207
17 décembre 1997
17 décembre 1997
tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de Mlle Paule X..., l'arrêté du 3 décembre 1991 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à étendre l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007949609
7 mars 1997
7 mars 1997
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1991 et 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BAGLIONE, dont le siège est situé Carrière
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956945
8 septembre 1997
8 septembre 1997
tribunal administratif de Versailles, limité à 1.041.191 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'autorisation tacite d'ouverture de deux carrières
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956997
8 septembre 1997
8 septembre 1997
PREVENTION DU SITE SUD DE LA SAINTE VICTOIRE, d'autre part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 avril 1990, autorisant l'exploitation d'une carrière
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958056
26 mars 1997
26 mars 1997
40 MINES ET CARRIERES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958950
30 juillet 1997
30 juillet 1997
de sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O.)", annulé les arrêtés des 1er février 1988 et 12 janvier 1989 par lesquels le préfet de l'Oise a transféré à la société requérante l'autorisation d'exploiter une carrière
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007958956
9 juillet 1997
9 juillet 1997
40 MINES ET CARRIERES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007959625
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Baglione à l'appui de la demande d'extension de la carrière de la Rivière, à Ménil, comporte des indications complètes et précises quant à l'état initial du site, aux effets de l'exploitation de la carrière
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007917465
10 mai 1996
10 mai 1996
Clermont-Ferrand a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de l'enquête publique ouverte par la commune de Montmurat (Cantal) au mois de juin 1991 en vue de l'autorisation d'extension d'une carrière
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919279
29 mai 1996
29 mai 1996
lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 novembre 1989 du préfet du Gers autorisant la société SOGETP à exploiter une carrière
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007920424
13 novembre 1996
13 novembre 1996
sise sur le territoire de ladite commune au lieudit "La Forte Terre", d'autre part, de l'arrêté du 13 septembre 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé l'exploitation de ladite carrière et a
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007921292
29 mai 1996
29 mai 1996
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1987 du préfet du Bas-Rhin autorisant la Société Entreprise Weiler Frères à étendre et poursuivre sur 73,5 ha l'exploitation d'une carrière
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007927481
8 septembre 1997
8 septembre 1997
Rouen a rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 2 mars 1992 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime refusant de l'autoriser à exploiter une carrière
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930177
21 février 1997
21 février 1997
lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1989 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la société Garon-Bedel à exploiter une carrière
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