I. ― Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, transférées à la

Article 2

—

-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme. II.

Article 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il continuera de faire inspecter, comme par le passé, les marchés où se vendent les bestiaux pour l'approvisionnement de Paris, à Sceaux, Poissy, La Chapelle et Saint-Denis.

Article 69-3

—

-Par dérogation aux articles 8 et 13, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est assisté dans l'exercice de ses fonctions : II. - Des services relevant de directions d'administration centrale ou de services à compétence nationale peuvent

Article 20

—

En cas d'arrivée dead-heat : - les paris " gagnant " engagés sur tous les lévriers classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport gagnant ; - les paris " placé " engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de six ou sept

Article 1

—

l'administration centrale : - la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ; - la direction de l'administration ; - les rectorats d'académie ; - les services de l'académie de Paris

Article 2-1

—

A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes des aéroports de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné

Article L2512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79

Code général des collectivités territoriales

L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil de Paris.

Article R50-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

Dans l'exercice des compétences prévues au cinquième alinéa du I de l'article 706-25-16, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris mandate le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard

Article D754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 60

Code de l'éducation

l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Article L2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand

LEGIARTI000051160265

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4 Bretagne 18 7 5 3 3 Clermont-Ferrand 20 8 6 3 3 Grenoble 20 8 6 3 3 La Réunion 18 7 5 3 3 Lille 22 9 7 3 3 Lyon 20 8 6 3 3 Marseille 20 8 6 3 3 Montpellier 22 9 7 3 3 Nancy 18 7 5 3 3 Nantes 20 8 6 3 3 Normandie 20 8 6 3 3 Paris-Belleville

Article 628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste , le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente

Article 1648 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79

Code général des impôts

I. – A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines

Article 8

—

En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un praticien biologiste des hôpitaux, désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance

Article 1

—

; Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ; Ecole nationale des haras ; Ecole nationale de la magistrature ; Ecole supérieure d'interprètes et traducteurs de l'université Paris Cité ; Institut supérieur d'interprétariat et de

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code du sport

L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article 697-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci

Article 5

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Le siège social est fixé à Paris (75).

Article Annexe art. 38

—

Le comité de direction : Veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les marchés, en signalant au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à la compagnie des commissionnaires

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