Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Code de la santé publique

marchés publics ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 6° Les programmes d'investissement, ainsi que les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

et forestiers prévue par les articles L. 112-1-1 et L. 184-6 : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ; 4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux

Article 432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code pénal

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation

Article 1

—

comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ; 37° Commissions consultatives départementales d'affiliation des entrepreneurs de travaux forestiers au régime des exploitants agricoles ; 38° Commissions consultatives départementales des baux

Article Annexe II table A

—

128428 Valeriana pyrenaica L. 128792 Veronica anagallis-aquatica L. 128793 Veronica anagalloides Guss. 128808 Veronica beccabunga L. 128829 Veronica catenata Pennell. 128969 Veronica ponae Gouan. 129000 Veronica scutellata L. 129520 Viola

Article 5

—

0,208 AVIGNON-CAUMONT 0,953 BASTIA-PORETTA 2,941 BESANÇON-LA VÈZE 0,115 BÉZIERS-VIAS 1,118 BLOIS-LE BREUIL 0,080 BOURGES 0,177 BRIVE-SOUILLAC 1,096 CAEN-CARPIQUET 1,307 CALAIS-DUNKERQUE 0,363 CALVI - SAINTE-CATHERINE

Article 6

—

BOURGES 0,158 BREST-BRETAGNE 0,035 BRIVE-SOUILLAC 0,975 CAEN-CARPIQUET 1,322 CALAIS-DUNKERQUE 0,272 CALVI - SAINTE-CATHERINE

Article 6

—

BASTIA-PORETTA 3,775 BERGERAC-ROUMANIÈRE 0,295 BESANÇON-LA VÈZE 0,123 BÉZIERS-VIAS 1,733 BLOIS-LE BREUIL 0,041 BOURGES 0,180 BRIVE-SOUILLAC 1,005 CAEN-CARPIQUET 0,996 CALAIS-DUNKERQUE 0,411 CALVI-SAINTE-CATHERINE

Article 6

—

BASTIA-PORETTA 3,368 BERGERAC-ROUMANIERE 0,061 BESANÇON-LA VEZE 0,100 BEZIERS-VIAS 0,895 BLOIS-LE BREUIL 0,068 BOURGES 0,118 BRIVE-SOUILLAC 0,320 CAEN-CARPIQUET 0,902 CALAIS-DUNKERQUE 0,380 CALVI-SAINTE-CATHERINE

Article 15

—

public ; 7° Les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales, ainsi que les participations à des groupements d'intérêt public, à des fondations ou à des associations ; 8° Les achats d'immeubles, prises à bail, ventes et baux

Article 20

—

qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ; 11° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux

Article 17

—

Article 18

—

Ne sont pas soumis à visa les engagements concernant les marchés subséquents à un accord-cadre relatifs à l'approvisionnement en énergie, les baux domaniaux, les décisions diverses et les contrats internes, les conventions de réservations de logement,

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux.

Article R312-194-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de l'action sociale et des familles

la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ; 12° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux

Article L615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

3° indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; 4° fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux copropriétaires ou porteurs de parts, ainsi qu'aux titulaires de baux

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

intérieur de l'agence ; 9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux

Article R1142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.

Article 1

—

la participation des employeurs à l'effort de construction est la suivante : -pour l'ensemble des emplois prévus sous forme de subventions : 100 % pour les provisions, 0 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts ou baux

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