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12/12/2024
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04/02/2015
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Cour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ad
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Enfin, elle indique que le 22 juillet 2003 le Tribunal de Commerce a ordonné la déconsignation d'une somme de 1 635 000, 00 francs devant être versée aux franchisés et qu'Hervé X... a perçu 1 429, 25 euros
Source officielle