Une évaluation environnementale commune à plusieurs plans ou programmes faisant l'objet d'adoption ou d'approbation concomitante peut être mise en œuvre, à l'initiative des personnes publiques responsables de l'élaboration ou de la modification des plans

Article R5545-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Le service de santé des gens de mer : 1° Conserve le dossier médical des gens de mer mentionné à l'article R. 5545-6-39 ; 2° Elabore dans le cadre de ses missions et met en œuvre le plan pluriannuel de prévention des risques professionnels maritimes

Article 422-193

—

La note d'information est mise à jour : 1° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI, de SEF ou de GFI et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ; 2° Lorsque des modifications substantielles

Article L1233-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

Article L620-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement

Article 62-27

—

A peine d'irrecevabilité, la requête ayant pour objet une modification ou la prorogation du plan d'apurement des dettes en application du IV de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte le projet de plan d'apurement modifié qui respecte les

Article L600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

Code de l'urbanisme

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai

Article R4823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

Code du travail

sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l'environnement ; 2° Les mesures de prévention de ces risques ; 3° Les mesures de protection et de sauvegarde

Article R165-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification des conditions d'inscription d'un produit sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 sont publiées au Journal officiel.

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code

Article 6

—

Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mentionnées à l'alinéa précédent ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci sont soumis pour avis au représentant de l'Etat territorialement compétent.

Article R436-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit

Article 22

—

-Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale

Article R163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

La décision relative à la demande de modification du prix d'un médicament doit être prise et notifiée à l'entreprise dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande par le comité économique des produits de santé.

Article R1123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Le promoteur dispose d'un nouveau délai de douze jours pour répondre et, s'il y a lieu, effectuer les modifications demandées. Sans réponse du promoteur dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article 14

—

Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur

Article 134

—

I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L313-1

Article D1233-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 49

Code du travail

Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-63, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues

Article 221-II-1/03-7

—

Plans de construction à conserver à bord et à terre 1 Un portefeuille de plans après construction (1) et d'autres plans indiquant toutes les modifications apportées ultérieurement à la structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er

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