Codes de loi français

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le cas échéant, montant total des intérêts ; d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit ; f) Montant des frais dus

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais

Article 1

anniversaire. 3° Pour l'élément mentionné au 3° de l'article L. 245-3, le montant total attribuable est égal à : a) 10 000 EUR pour l'aménagement du logement pour toute période de dix ans ; b) 10 000 EUR pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus

Article 12

-Les montants dus au titre de la cotisation mentionnée au 10° du I de l'article 1er sont calculés par la caisse dès que la convention financière mentionnée à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé est conclue.

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

-Aucun élément de rémunération des mandataires sociaux, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles

Article 50

En cas d'arrêts de travail successifs dus à l'affection ayant donné lieu à l'application des dispositions des articles 42 bis et suivants ci-dessus, l'indemnité journalière versée à l'occasion du second arrêt de travail et des suivants ne peut être inférieure

Article 69

Dans le cas d'un rejet d'une (ou de) substance (s) susceptible (s) de s'accumuler dans le sol telles que les métaux, l'étude doit en sus examiner les effets dus à cette accumulation, en tenant notamment compte des dépôts antérieurs éventuels et de la

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

comptabilisées positivement et celles dues par le gestionnaire sont comptabilisées négativement ; 4° Le cas échéant, lorsqu'ils sont devenus exigibles au cours d'une période de livraison précédente et sont définitivement irrécouvrables, les montants dus

Article 16 bis

de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ; -une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus

Article 2

I. - Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

de l'Union européenne faisant obstacle à l'exécution du contrat ; 3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne sera pas couvert par la garantie de l'Etat dès lors que le non-paiement ou l'interruption du contrat sont dus

Article D161-2-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

activités en cause afférente à la période postérieure à la date d'effet de la pension est supérieure à la moitié de celle définie au 1° de l'article R. 161-19, les arrérages de pension correspondant à la période d'exercice desdites activités ne sont pas dus

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Le paiement ou l'avantage qui permet la fourniture de services d'investissement ou qui est nécessaire à cette fourniture, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes et droits dus et les frais de procédure, et qui

Article L262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, une convention précisant les modalités de versement des fonds dus

Article 220 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus

Article 292 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

-Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus

Article 1

nationale d'allocations familiales des marins du commerce : a) Sont pris en compte les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dus