tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés, mineurs

en date du 15 octobre 1991 par laquelle le préfet de l'Allier lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 relative aux mesures de remise des dettes des rapatriés

Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français

jugement du 7 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de la décision du 4 juillet 1989 de la commission d'examen du passif des rapatriés

date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 février 1990 par laquelle la commission d'examen du passif des rapatriés

rejeté sa demande dirigée contre les deux décisions en date du 6 juin 1989 par lesquelles le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de remise de dettes afférentes à des prêts contractés en qualité de rapatrié

Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ( ...) les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés,

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

son recours gracieux formé contre la décision du 22 juin 1989 du préfet rejetant sa demande de remise de prêts consentis par le Crédit Foncier de France les 21 et 30 septembre 1964 en sa qualité de rapatrié

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) refusant de lui délivrer une attestation de rapatriement

afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

pièces du dossier ; Vu l ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 relative au règlement de l indemnisation des rapatriés

décision, du 5 octobre 1993, qui lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire institué par l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en France, en application de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 ou en application des mesures prises en vue de la réinstallation des Français rapatriés

CETAT05 ALGERIE -Rapatriés - Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Bénéficiaire - Cumuls.

Octobre 2024 DEMANDERESSES : Madame [N] [Z], demeurant Chez Mme [U] [Adresse 1]/FRANCE Madame [O] [Q] En sa qualité de curatrice de Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 2] représentées par Me Aurélie FOGLIA-RAPEAU

et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche, quatrième rameau

LE PROVIDEN CIEL demeurant SAS FONCIA TERRES DE PROVENCE - 21 avenue Victgor Hugo - 13100 AIX EN PROVENCE représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDERESSE : Madame