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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
636 résultats pour « Gardenat-Pun »
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EXTRAIT
Article 132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.
Article 322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150
Article 714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble
Article 724-1
Article 222-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 227-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie
Article 51 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14
Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'infraction
Article L341-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les dispositions des articles L. 341-29 à L. 341-32 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal
Article L3353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.
Article 225-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.
Article 225-4-2
-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes
Article 219
Sera punie d'une amende de 25.000 F (1) toute personne qui, à l'occasion du dépôt des statuts d'un syndicat professionnel, effectue sciemment une fausse déclaration quant aux statuts, aux noms ou qualités des directeurs ou administrateurs de ce syndicat
Article 18
l'atterrage, le service des pilotes et lamaneurs, la police des ports, les expéditions, le maintien du bon ordre sur le fleuve et les rivages, la conservation des chemins de halage, la sûreté des marchandises et la conservation des objets abandonnés, sont punies
Article 116
Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles 52,54 et 55 de la présente loi et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 et 211 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 15
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.
Article 221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91
La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23, relatifs à la période de sûreté, sont applicables au crime prévu par le présent article.
Article L7124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26
La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.
Article L228-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 95
Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est punie
Article R423-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononçant la peine complémentaire de retrait du permis de chasser assortie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus pour une infraction punie
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