Codes de loi français

Article CTS 74

Une personne doit être désignée par l'exploitant afin de gérer, si besoin, le dispositif de sonorisation et rétablir l'éclairage normal de l'établissement, en cas de déclenchement de l'alarme générale.

Article 319-3

utilise avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour mener à bonne fin ses activités commerciales ; 4° prend toute mesure raisonnable destinée à empêcher les conflits d'intérêts et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, à identifier, gérer

Article 23

Nul ne peut gérer, à titre de profession habituelle, des portefeuilles de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers pour le compte de ses clients sans avoir obtenu l'agrément de la Commission des opérations de bourse

Article 2

" Chef d'incident local " : la personne désignée par SNCF Réseau, en cas de déclenchement d'un PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit ; il assiste et conseille le commandant des opérations de secours.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les suivantes : 1° Les statuts et le règlement général ; 2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation de gérer des droits, si celles-ci ne figurent

Article L2123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 12

I. – Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

faillite personnelle et les banqueroutes ; 4° De ne pas être frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

des finances publiques mentionné à l'article R. 2222-24, par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du service de l'administration chargée des domaines appelé à gérer

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

droits réels permettant de construire ; 2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à titre de résidence principale ; 3° Gérer

Article L532-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28

I. – Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

prévues à l'article 131-26 du même code ; 4° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions de santé réglementées dans le champ de la santé, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article 712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article Annexe I

les coûts de production C4 Gérer C4.1 - Établir les éléments de prix d'un bijou F5 Communication T20 - S'informer C5 Communiquer C5.1 - Établir et assurer les relations avec la clientèle : .

Article L532-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

du dernier alinéa de l'article L. 411-2, réaliser pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; 5° Avec l'accord du préfet et du maire de la commune d'implantation, gérer

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

A ce titre : 1° (abrogé) 2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Ils ont pour objet : 1° De réaliser, principalement en vue de la location, des opérations répondant aux conditions prévues par les articles L. 831-1 et L. 411-1 et de gérer les immeubles faisant l'objet de ces opérations ; 2° De réaliser pour leur

Article Annexe

Gérer les achats des marchandises de l'univers marchand, veiller à la gestion des stocks et au rangement des produits en réserve. Dynamiser les ventes des produits et garantir la qualité du service client. 2.

Article 101

Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné