que l'absence de charges jugées suffisantes par le juge d'instruction à l'égard de M.

X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique

Par jugement n° 1501175 du 28 février 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

décidé de surseoir à statuer jusqu'à "décision définitive", sur ces poursuites pénales, de l'autorité judiciaire "dont les constatations de fait s'imposeraient alors à elle avec l'autorité de la chose jugée

POISSY (78498) ; la VILLE DE POISSY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte de 3 000 F par jour pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris

X..., demeurant Ulica Obozowa, 112 M.2, 01.434 Warszawa (Pologne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Université de Paris Nord à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du

commune de Gramat pour assurer l'exécution de la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de la commune de Gramat tendant à l'annulation du jugement

Mohamed X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le centre de convalescence et de réadaptation hélio-marin de Port-la-Nouvelle au paiement d'une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

Saint-Germain d'Esteuil à une astreinte qui durera tant que l'intéressée n'aura pas été réintégrée dans les fonctions de secrétaire de mairie dont elle a été irrégulièrement évincée, en exécution d'un jugement

demeurant ... 54540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle en vue d'assurer l'exécution du jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande présentée contre l'arrêté du recteur de l'Académie

BUREAU demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 26 avril 2000 du tribunal administratif

Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de la chose jugée dès son prononcé.