MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

de remembrement de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Pottier et Bellenger, conseillers assesseurs ; "alors, d'une part, qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant

, dont le siège est Mairie de Julienas, 69840 Julienas, 23 / du syndicat communal de Lachassagne, dont le siège est Mairie de Lachassagne, 69480 Lachassagne, 24 / du syndicat viticole de Lantignie

POMA C/ S.A.S.

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs

2021 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

n'est pas déterminante de la place respective de chacun des occupants avant l'accident qui, en raison de la violence du choc, ont été l'un et l'autre éjectés du véhicule, la déclaration des sapeurs pompiers

en date du 27/04/2007 représentés par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistés de Me Alain D..., avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE,

funèbres et la société des Pompes Funèbres Générales, dans la rédaction que lui ont donnée plusieurs avenants et qui était en vigueur du 30 juillet 1988 au 31 mai 1990 ; qu'il résulte de l'arrêt susmentionné

Michaux dans la nuit des 26 au 27 août 1987 ; 2°) condamne Mme X... et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

C / Jules Y...

d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a commis une faute en lui imposant pour le paiement des IHTS pour son intervention au titre des feux de forêts du mois de juillet 2022 le double statut sapeur-pompier

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société "SA Pompes funèbres générales": Considérant que la société "SA Pompes funèbres générales" a intérêt au maintien du jugement attaqué

de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire avec reconstitution de sa carrière à compter du 17 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 2 500 euros en application

d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a commis une faute en lui imposant pour le paiement des IHTS pour son intervention au titre des feux de forêts du mois de juillet 2022 le double statut sapeur-pompier

d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a commis une faute en lui imposant pour le paiement des IHTS pour son intervention au titre des feux de forêts du mois de juillet 2022 le double statut sapeur-pompier