03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

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Christian X... chargé de la sous-direction de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt avait, aux termes d'un décret du 24 juin 1997 publié au Journal officiel de la République française du

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CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage - Bénéficiaires.

l'administration des douanes et des droits indirects ont saisi des montres de la marque Auriol commercialisées par la société Lidl et susceptibles d'être des marchandises contrefaisant le modèle Sili Forever

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Classy Travel SIA, société de droit letton

Le comité social et économique de la société Papeteries du Léman a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

ou hypothétiques ; qu'en se bornant à déclarer qu'il est hautement vraisemblable que la rupture de l'élément télescopique du gros bras de la grue résulte d'une faute commise dans la manoeuvre de levage

prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement que s'il peut lui être reproché un manquement ; que les parties à un contrat prévoyant le déchargement d'une machine nécessitant une opération de levage

[L] ([1]), muni d'un pouvoir permanent INTIMEES SOCIETE [2], sise [Adresse 2] Représentée par Me Cécile Letang, avocat au barreau de Lyon, dispensée de comparaître à l'audience.

MOTIVATION Sur la demande de radiation Au soutien de sa demande de radiation, l'association U LEVANTE fait valoir que M.

les juges du fond ont interprété la volonté des parties en recourant à plusieurs éléments extrinsèques, eux-mêmes ambigus ; qu'en se fondant sur des présomptions, sans constater une manifestation formelle

bénéficiaire de l'opération ; 2 ) de ne pas mentionner l'identité des expropriés ; 3 ) de viser seulement l'accomplissement de la formalité de publicité dans les journaux du département par un visa purement formel

la police, ont violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé la police ; et alors que, enfin, en refusant d'appliquer une clause d'exclusion, cependant formelle

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.