L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

René, Jules, Clovis Z..., demeurant route de Saint-Louis, Bellevue, Baillif (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Représentée par Me Jean-louis MOUTOUSSAMY, (TOQUE 65) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 septembre 2019, en audience publique

Mans Assurances (MMA) Iard, représentés par la Selarl Adekwa Avocats, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Neufchâtel-Hardelot à leur verser la somme de 3 934 235,84 euros, à parfaire

Jean X..., demeurant "Les Lauriers", lotissement de la cité des Roses à Lunel (34400) ; M.

En effet, cet acte mentionne clairement que Laurent X... a acquis la propriété d'un bien immobilier, loti en un seul lot, dépendant d'un lotissement constitué de 80 lots, soumis à un cahier des charges

[X] [D] [H] et [Z] [L] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 5 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Mme [B] [O] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pierre Louis

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 L'association La Maison de Beau Louis

Jean-Louis X... a été embauché en qualité de cuisinier, à compter du 2 novembre 2010, par la Société SAS 2 PM.

Les travaux n’avaient pu commencer lorsque les véhicules lourds avaient eu l’autorisation d’emprunter les voies du lotissement.

le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 août 1991 de son maire autorisant la SOCIETE "PARC DES BRUYERES" à lotir

autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

son maire en exercice 1, Place de l'Hôtel de Ville 92600 ASNIERES-SUR-SEINE représentée par Maître Jean-Christophe LUBAC de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS

Il sollicite que Marie-Louise B... exerce cette mesure de protection.

SOMME DE 90000 FRANCS AU MOTIF QUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI

demeurant ... 93500 PANTIN représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la cour assistée de Maître Marilyn C..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la selarl CMH, toque : D 139,

substitué par Me Yasmine BOUSSAAD, avocat au barreau de PARIS, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2016 en audience publique.

[V] [J] née le 29 Novembre 1997 à [Localité 6] (Lybie) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Karim HELLAL, avocat au barreau de Lille DÉFENDERESSE: S.A. 3F NOTRE LOGIS