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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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4 octobre 2007
Sociale de PARIS (4ème section) RG no 28749/02 APPELANT Monsieur PASCAL X... 119 rue de Lille 75007 PARIS représenté par Me Nathalie PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0134 INTIMÉE
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6 mai 2008
92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Gilles HALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : C789 INTIME
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29 mai 2008
29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Patrice X... ... 44320 ARTHON EN RETZ représenté par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME
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du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Thérèse-Anne X... ... 44300 NANTES représentée par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME
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du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Cyril X... ... 44115 BASSE GOULAINE représenté par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME
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du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 44340 BOUGUENAIS représenté par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME
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2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Solange X... ... 44860 SAINT AIGNAN GRANDLIEU représenté par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME
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publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Eric X... ... 44400 REZE représenté par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME
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publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Samira X... ... 44200 NANTES représentée par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME
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3 juillet 2008
Y... ... 94450 LIMEIL BREVANNES non comparant INTIME UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF
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13 mars 2008
ROTELLI en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur Rudolf X... ... ... 32260 ALLEMAGNE représenté par Me Elisette ALVES ANTUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1324 Monsieur
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18 décembre 2008
Coquelicots 94478 BOISSY SAINT LEGER représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1215 substitué par Me Mélanie HARANG, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1215 INTIMEE
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22 mars 2007
Sécurité Sociale d' EVRY RG no 20304661/EV APPELANT Monsieur Joseph X... ... de Paul 31800 ST GAUDENS représenté par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEE
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20 décembre 2007
la Longueraie 91270 VIGNEUX SUR SEINE représentée par Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0030 substitué par Me Xavier JARLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E30 INTIMÉE
Pôle 6 - Chambre 12
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13 novembre 2014
par Me Nathalie DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/014879 du 24/04/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES
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21 janvier 2010
représenté par Me Ingeborg TROMBEN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C535) INTIMÉ **************** DRASSIF 57 / 62 rue de la Mouzaia 75019 PARIS non représentée PARTIE INTERVENANTE
Pôle 6 - Chambre 13
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29 mai 2026
par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 22/00658 APPELANTE S.A.S. [1] prise en son établissement de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS
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28 mars 2008
Présent et assisté de la SCP TEISSONNIERE et associés (avocat au barreau de PARIS) Substitué par Me AVELINE INTIME : - SOCIETE ASCOMETAL Usine des Dunes 59140 DUNKERQUE Représentée par Me Philippe
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02501
30 novembre 2017
Mais la société appelante n'a ainsi imputé aucun fait précis au salarié intimé.
2ème chambre
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27 avril 2022
AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [F] [K] NÉE [R] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Fabienne REGOURD de la SCP ACTIV'LEX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE
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