Forte attractivité. Bien supérieure aux unités commerciales du centre-ville ", n'établit pas que les parcelles litigieuses seraient dans une situation identique à celle de la parcelle CK 91.

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), d'autre part, en page 2 (D 1288), il a déclaré qu'il avait pensé à un danger, mais c'était très vague, d'autant que "je ne connaissais pas les lieux, il pouvait y avoir du danger comme il pouvait fort

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de violences mortelles ;

. ; "aux motifs que, dans leur procès-verbal, les fonctionnaires de la préfecture de police relevaient un fouillis indescriptible dans l'appartement de Didier Parent, une forte odeur de chiens et la

Monget Sarrail, a lawyer practising in Créteil and in French Guiana. The French Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs E.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET

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