la propriété [D] au profit de la parcelle n° [Cadastre 2], détenue par la SARL Jarmenil HE depuis le 15 février 2016 ; que, or, il s'agit de fonds sur lesquels Mme [A] est dépourvue de tous droits, comme

cadastrée AK 34 était la parcelle cadastrée AK 43 qui servait de passage continu pour plusieurs propriétés, dont la parcelle cadastrée AK 34, et retenu, par motifs propres, que l'acte notarié du 19 octobre

S'y opposant, Mme [E] les a assignés en création d'un passage sur les parcelles leur appartenant résultant de la division du fonds d'origine, alors cadastré AV n° [Cadastre 2]. 5.

France et la société Langrest en rétablissement du droit de passage et de l'accès aux parcelles AB [Cadastre 6] et [Cadastre 3].

Il relève que, si depuis le rapport d’expertise, la commune de [Localité 3] a cédé la parcelle [Cadastre 8] figurant sur ce tracé aux consorts [Q], le passage peut être reporté au Nord de la parcelle [

biens appartenant à autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 322-1 et R.635-1 du Code

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

l'inutilité de la servitude de passage ; qu'alors même que cette servitude de passage permet un accès plus court à la rue des Champs et à une parcelle appartenant à M.

Derksen-Pascal (la SCI). 2.

X..., passager de sa voiture, dont il avait confié le volant à Pascal Y..., non titulaire du permis de conduire, a été blessé dans une collision avec un car appartenant à la société des Cars européens

de ce fonds agricole, quel que soit son régime juridique, la cour d'appel a violé l'article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.411-74 du même code ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pascal, agissant par son représentant légal, demeurant ..., en cassation

de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur ;

le pourvoi formé par : - la société CASTORAMA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pascal

civil, 313 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, absence et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel de Metz, infirmant le jugement entrepris, a relaxé

[M] et Mme [O] de leur demande tendant à juger que la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2] bénéficie d'une servitude de passage d'une largeur de 5 mètres par le chemin sis sur la parcelle cadastrée

[E] [T], de Mme [P] [T] et de la SCI qui soutenaient qu'ordonner l'établissement du chemin selon le tracé préconisé par l'expert reviendrait à établir un passage sur la parcelle CW n° [Cadastre 5], alors

pénal, 112-1, 112-2, 132-40 et suivants, 132-45-1°, 2° et 6°, 442-1 et 442-4 du nouveau Code pénal, 388, 427, 485, 512, 515, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 6 3° de la Convention européenne