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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
560 résultats pour « Pontier émet »
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EXTRAIT
Article 26-1
. - La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 54
L'ordonnateur émet le titre de recettes dont une ampliation est adressée aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis des sommes à payer.
Article 7
La commune émet, à destination de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une prescription d'enregistrement ou d'annulation volontaire de la procuration et lui adresse les informations mentionnées au 6° de l'article 2.
Article 23
Lorsque le Conseil, siégeant en assemblée plénière ou en bureau, émet un avis, celui-ci est rendu lorsque l'avis des représentants syndicaux, d'une part, et l'avis des représentants des employeurs territoriaux, d'autre part, ont été rendus.
Article 17
l'agriculture accuse réception de celui-ci et assure sa transmission à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 4° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail émet
Article L225-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas
Article L2312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le comité social et économique émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté.
Article L181-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet dans ce cas un avis rendu dans les conditions définies à l'article L. 112-1-1 du présent code et au code de l'urbanisme.
Article R226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15
Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Article D422-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78
Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d'information complémentaire recueillis à la demande, ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans les conditions définies à l'article
Article L1212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Article 12
Il émet, le cas échéant, des demandes de reversement conformément au règlement général de l'agence applicable et selon les modalités prévues par le règlement comptable et financier applicable.
Article 12-1
Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné.
Article L213-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14
Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.
Article ANNEXE II
A l'issue, le médecin des armées émet des conclusions sur un certificat de visite, qui sont : - “ employable ” ; - “ non employable ” ; - “ inapte ”.
Article R6412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 00
Après que le candidat lui a indiqué celles qu'il entendait entreprendre, il émet un avis sur l'adéquation des éléments mentionnés au second alinéa de l'article R. 6412-1.
Article R2333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78
observations dans les délais mentionnés ci-dessus, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au regard des nouveaux éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire et émet
Article R221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53
-Lorsque la commission prévue à l'article R. 221-10 est saisie, elle émet un avis sur le reclassement de l'expert dans les conditions prévues à l'article R. 221-14.
Article L822-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, selon le cas, y compris sur : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application
Article 310 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57
Elle émet un avis sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur du bien offert. Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de l'économie et des finances l'octroi ou le refus de l'agrément.
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