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124 336 résultats pour « SALIES Charles Composition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200449

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... disposait de deux ans à compter du 7 mai 2011 pour invoquer la faute inexcusable de son employeur ; qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c842cdc6046d4791bf15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

FRANCE IARD (assureur de la SAS AINTELEC), AXA FRANCE IARD (assureur de la SAS VITACLIM), L’AUXILIAIRE (assureur de la SARL [Z] ET [S] et de la SAS ENTREPRISE CHARLES RODARI ET [S]), SMABTP (assureur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00607

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, de la fausseté des faits qu'il dénonce, c'est à la condition que le salarié ait réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l'application des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f2ef59cdc6046d470d73f0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

production des bulletins de paie et du solde de tout compte que l'appelante a bénéficié de l'indemnité compensatrice de congés payés et elle produit les bulletins de paie - sur la prime de 13ème mois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200681

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff8c8

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

n'a pas acceptés; que les relations entre les parties se sont dégradées en 1989 et que la société a licencié le salarié pour faute lourde le 2 février 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

au domicile du salarié ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du temps passé par certains salariés à l'exercice de leurs mandats de représentant du personnel, que l'occupation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7572cdc6046d477e64fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

février 2025 ; CONDAMNE la SARL T.O [I] à payer à la SARL LES VOILES 2018 une somme de 4 216,75€ par mois au titre de l’indemnité d’occupation majorée des charges, à compter du 30 novembre 2025 et jusqu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Au cas d'espèce, il ressort des attestations, non contredites, versées au dossier émanant y compris de salariés qui n'ont pas intenté d'action, qu'à trois exceptions près, qui concernent le grilladin,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00322

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

l'article 679 de la charte professionnelle du football ; 5° - ALORS enfin QUE les conventions collectives peuvent seulement comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles des lois

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f267f

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

X... une somme au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et un franc de dommages-intérêts pour indemnité de panier et avait débouté les parties de leurs autres demandes, s'est désistée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du travail du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00649

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors « que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé par

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9d6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

; que cette marchandise avait été chargée au Luxembourg et devait être acheminée sur la décharge de Vassincourt (55), pour y être enfouie, le transport étant effectué pour le compte de la société X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02401

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

celle accordée aux salariés à temps plein ; qu'en affirmant cependant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour la fixation de l'indemnité due à chaque salarié, du travail à temps partiel et qu'une

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 15 mai 2023, la salariée a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Belley aux fins de voir condamner la société à lui verser : - une indemnité compensatrice de préavis (2 463,47 euros), - outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

aux soins'' de sorte que la société [Adresse 5] ne pouvait laisser ''commettre des fautes et des actes illégaux, tels qu'affecter aux soins une salariée chargée du ménage et la licencier sans cause réelle

Source officielle
CC

comm

6137215dcd580146773f3225

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

fait grief à l'arrêt d'avoir dit inopposable à la société Ludiprim "la subvention" de 950 000 francs allouée à la SAB par la SAV et d'avoir condamné la SAB à payer des commissions et des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de chacun des marchés », la cour d'appel qui n'a statué qu'au vu des cahiers des charges des nouveaux marchés, sans avoir recherché, comme les salariés le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel

Source officielle

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