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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200449
4 avril 2018
X... disposait de deux ans à compter du 7 mai 2011 pour invoquer la faute inexcusable de son employeur ; qu'il n'est pas contesté que M.
REFERES
69d6c842cdc6046d4791bf15
8 avril 2026
FRANCE IARD (assureur de la SAS AINTELEC), AXA FRANCE IARD (assureur de la SAS VITACLIM), L’AUXILIAIRE (assureur de la SARL [Z] ET [S] et de la SAS ENTREPRISE CHARLES RODARI ET [S]), SMABTP (assureur de
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00607
4 juin 2025
, de la fausseté des faits qu'il dénonce, c'est à la condition que le salarié ait réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l'application des dispositions
CHAMBRE SOCIALE
69f2ef59cdc6046d470d73f0
21 avril 2026
production des bulletins de paie et du solde de tout compte que l'appelante a bénéficié de l'indemnité compensatrice de congés payés et elle produit les bulletins de paie - sur la prime de 13ème mois
ECLI:FR:CCASS:2025:C200681
26 juin 2025
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot
613722a5cd580146773ff8c8
10 avril 1996
n'a pas acceptés; que les relations entre les parties se sont dégradées en 1989 et que la société a licencié le salarié pour faute lourde le 2 février 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399
8 novembre 2017
au domicile du salarié ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du temps passé par certains salariés à l'exercice de leurs mandats de représentant du personnel, que l'occupation
1ère Chambre
6a0f7572cdc6046d477e64fe
21 mai 2026
février 2025 ; CONDAMNE la SARL T.O [I] à payer à la SARL LES VOILES 2018 une somme de 4 216,75€ par mois au titre de l’indemnité d’occupation majorée des charges, à compter du 30 novembre 2025 et jusqu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889
14 octobre 2020
Au cas d'espèce, il ressort des attestations, non contredites, versées au dossier émanant y compris de salariés qui n'ont pas intenté d'action, qu'à trois exceptions près, qui concernent le grilladin,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00322
10 février 2016
l'article 679 de la charte professionnelle du football ; 5° - ALORS enfin QUE les conventions collectives peuvent seulement comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles des lois
61372145cd580146773f267f
6 mars 1990
X... une somme au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et un franc de dommages-intérêts pour indemnité de panier et avait débouté les parties de leurs autres demandes, s'est désistée
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
du travail du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00649
25 mai 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors « que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé par
cr
6137256ccd5801467741d9d6
18 juillet 1995
; que cette marchandise avait été chargée au Luxembourg et devait être acheminée sur la décharge de Vassincourt (55), pour y être enfouie, le transport étant effectué pour le compte de la société X...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02401
celle accordée aux salariés à temps plein ; qu'en affirmant cependant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour la fixation de l'indemnité due à chaque salarié, du travail à temps partiel et qu'une
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0decdc6046d47669ad4
20 mai 2026
Le 15 mai 2023, la salariée a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Belley aux fins de voir condamner la société à lui verser : - une indemnité compensatrice de préavis (2 463,47 euros), - outre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354
1 décembre 2021
aux soins'' de sorte que la société [Adresse 5] ne pouvait laisser ''commettre des fautes et des actes illégaux, tels qu'affecter aux soins une salariée chargée du ménage et la licencier sans cause réelle
comm
6137215dcd580146773f3225
23 octobre 1990
fait grief à l'arrêt d'avoir dit inopposable à la société Ludiprim "la subvention" de 950 000 francs allouée à la SAB par la SAV et d'avoir condamné la SAB à payer des commissions et des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284
9 mars 2022
de chacun des marchés », la cour d'appel qui n'a statué qu'au vu des cahiers des charges des nouveaux marchés, sans avoir recherché, comme les salariés le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel
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