Mme [S] à la somme totale de 19 500 euros hors taxes, avec la TVA au taux de 20 %, pour l'exercice de sa mission entre mi-avril 2016 jusqu'au 19 juillet 2017, et de la condamner à payer à Mme [S] le solde

En septembre 2022, les locataires ont donné congé des lieux et un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé le 17 octobre 2022.

Burgin dont il était le gérant et le principal associé ; que Joseph X... a reversé à partir du compte société Domaine de Burgin une somme de 1 336 265 francs en août 1996 et une autre en août 1998, de sorte

Par courriel du 14 décembre 2017, la société a alerté le salarié sur un dépassement de son crédit d'heures de délégation de sorte que les heures effectuées au-delà ne seraient pas rémunérées. 6.

novembre 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Strasbourg en date du 15 décembre 1980 réglementant la vente des soldes

le 12 décembre 2018, soit dans les trois mois de l'apparition du solde et sans que Mme [O] ne régularise sa situation.

X... à lui payer une certaine somme au titre d'un solde débiteur de compte, la société Banque Chaix (la banque) a saisi le juge du tribunal d'instance de Blois d'une demande de saisie des rémunérations

rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir, de l'indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur un solde qui n'est pas encore connu et des frais de change », de sorte qu'en l'absence

311-37 du Code de la consommation, alors que, selon le moyen : 1 / en matière de crédit octroyé sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion biennale commence à courir à la date où le solde

salariés autres que ceux dont la situation devra évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mois en brut recevront, la première année en 1993, une augmentation limitée à 320 francs et le solde

différentiel de salaire de Mme Y... étant de 2 485, 25 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 1 402, 62 francs en 1994 et de 2 485, 25 francs en 1995, de sorte

le différentiel de salaire de Mme X... étant de 2 485,25 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 1 402,62 francs en 1994 et de 2 485,25 francs en 1995, de sorte

la différentiel de salaire de Mme X... étant de 1 109,43 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 714,71 francs en 1994 et de 1 109,43 francs en 1995, de sorte

le différentiel de salaire de Mme X... étant de 1 062,53 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 691,64 francs en 1994 et de 1 062,53 francs en 1995, de sorte

société contestait expressément l'admission de la créance de 237 000 francs prélevée par la banque sur son compte en faisant valoir que seule la somme de 476 070 francs avait été admise au titre du solde

a présenté sa démission, une résolution a été adoptée lui attribuant une indemnité d'une année de salaire, le procès-verbal précisant que "cette disposition se substitue à tout autre engagement pour solde

dans ses écritures, si l'employeur n'avait pas, dès le 25 septembre 1997, renoncé à licencier son salarié avec lequel il s'était alors mis d'accord sur une modification de son contrat de travail, de sorte

située à Saint-Lupicin estimée à une valeur de 650 000 euros (il a été autorisé à affecter le montant de la vente de ces biens au remboursement de sa dette fiscale, pour un montant de 1 660 637 euros, le solde

E... et Mme D..., alors son épouse, ont contracté un emprunt aux fins de financer l'ensemble de l'affaire et qu'une somme de 350 00 francs représentant le solde du prix du fonds de commerce était ainsi

X..., dirigeant de la société, s'est porté caution ; que la société BGS ne parvenant plus à rembourser le prêt et ayant augmenté le solde débiteur de son compte, M.