délibération du 29 juin 1995 du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision rendue le 20 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES, enregistré le 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande que

" ; Considérant que la commission centrale d'aide sociale a, en statuant ainsi, dénaturé les pièces du dossier qui comportait une demande d'aide sociale, en date du 22 décembre 1992, et un dossier familial

a réformé la décision du 24 mai 1993 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne refusant à M.

le CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, dont le siège est ... (84902) ; le CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 1999 de la commission centrale d'aide sociale

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale : "La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés est chargée ( ...), d'animer, de

L'ADOLESCENCE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 6 et 8 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales

sociale du 18 décembre 1992 par laquelle l'aide médicale à domicile ainsi que les frais pharmaceutiques au bénéfice de la famille X... sont mis à la charge de l'aide sociale départementale ; Vu les autres

, au sens de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, les établissements désignés à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales

incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

en date du 18 mars 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du 18 mars 1992 mettant à sa charge les frais d'aide médicale à domicile

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 mars 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

en date du 26 septembre 2000 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1997 de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône refusant à M.

la commission départementale d'aide sociale du Calvados refusant la prise en charge par l'aide sociale des frais de forfait journalier relatifs à une hospitalisation du 23 juillet au 19 août 1997 ; Vu

GIRARD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 août 1999 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle

le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale

62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES