Codes de loi français

Article 31

. - L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code ou de l'article 6-

Article 7

Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version d'octobre 2003 ou version ultérieure), présentent les caractéristiques suivantes : - système d'ouverture de type B (ouverture et fermeture) ; - fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en

Article Annexe I

D87934 BAR AVEL Paimpol PL 191618 BARB'AUVENT Toulon TL 508162 BOMBOTTE Douarnenez DZ C10772 BRO WAROK Lorient LO

Article 6

0,047 KAUEHI 0,047 KAUKURA 0,059 LA ROCHE-SUR-YON 0,070 LA MOLE (SAINT-TROPEZ) 0,603 LANNION 0,547 LA ROCHELLE-ILE DE RE

Article Annexe Ic

Compte rendu matériel (rapport de vol) DGAC Dirertion générale de l'aviation civile EASA EASA - European Aviation Safety Agency Agence Européenne de la Sécurité Aérienne EASA Form 1 Formulaire de conformité utilisé pour (re

Article 6

HIVA OA 0,097 ILE-D'YEU-LE GRAND PHARE 0,037 ISSY-LES-MOULINEAUX 0,377 KATIU 0,060 KAUEHI 0,058 KAUKURA 0,065 LA ROCHE-SUR-YON 0,036 LA MOLE (SAINT-TROPEZ) 1,283 LANNION 0,754 LA ROCHELLE-ILE DE RE

Article Annexe

. - Situation 1 - 1 heure 1 re 2 e - Situation 2 - 1 heure 1 re 2 e B. - Mathématiques et sciences physiques et chimiques : coefficient 4 1.

LEGIARTI000032745229

ANTARES SETE 329795y APSARA MORLAIX MX842988S ATAX II SETE ST 581719 BAMBI SAINT-MALO 199782 E BLAVET-MORBIHAN LORIENT 908967 H BOGHOSSE SETE 254969 CALLIPYGE YEU YE 424928 CAPITAINE PICQ MARSEILLE MA 223119 CAPRICE D'ANITRA LORIENT LO

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

leur recel ou leur blanchiment ; 11° Les délits prévus à l'article L. 113-1 du code électoral et à l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; 12° Les délits prévus au I de l'article LO

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37, L. 68 et LO

Article 4

Lorsque le membre du Gouvernement a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 11 de la présente loi, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO

Article 11

collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat ; 5° bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée, sauf lorsqu'ils sont déjà soumis à cette obligation au titre du I de l'article LO

Article 3

La déclaration d'intérêts et d'activités ne comporte pas les informations mentionnées au 10° du III du même article LO 135-1.

Article (45 à 50)

SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE D 2 LESSAY 50 D 2 N 13 VALOGNES D 900 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE 50 D 976 Limite département 50/61 LE TEILLEUL D 43 PONTAUBAULT 50 D 999 D 972 SAINT-LO

Article 197

Toutefois, à l'expiration du délai de trente jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 du code électoral sont applicables au membre d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité

Article L162-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° de l'article LO 111-3-5.

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent des contrats prévus au présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° de l'article LO

Article R3243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

I. – La collectivité de Saint-Barthélemy exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6214-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes : 1° Les personnes physiques ne peuvent être considérées comme