de la donation du 1er avril 1997 portant sur cet immeuble ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° U 02-17.160 dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre

Maxime Flora F..., demeurant Rivière des Pères à Basse-Terre (Guadeloupe), 15 / M. Eugène XU..., demeurant Morne Chaulet à Basse-Terre (Guadeloupe), 16 / M.

que la parcelle cadastrée AL 685 a déjà été partiellement expropriée et que le juge de l'expropriation a exproprié deux fois le même bien, que les parcelles AL 613, AL 631 et AL 637 ne sont pas des terres

préciser, selon le moyen, si l'indemnité de congés payés litigieuse était ou non compensatoire de salaires perdus, le salaire d'une période travaillée ne pouvant se cumuler pour une même période avec une telle

L'Afrique, qui était une terre vide de 100 millions d'habitants en 1900, sera une terre pleine à ras bord de 2 milliards et plus en 2050.

Elle indique également faire « valoir nos droits sur la revendication de la terre VAIRUIA 1 ».

présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres

Rémi X... les terres et bâtiments d'exploitation et à sa soeur Florence le château ; que par acte authentique du 8 juin 1978, la commune de Laurens (la commune) a acquis de Mme Florence X... le château

des manoeuvres dolosives qu'ils auraient commises pour échapper aux conséquences de l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, pris en sa seconde branche, telle

la terre [...] par E...

jeunes agriculteurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Garonne Périgord (SOGAP) a acquis à l'amiable un lot de terres

salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y avait pas place pour l'interprétation d'une disposition non-équivoque résultant d'une formule dont le sens est parfaitement clair et s'impose au juge, de telle

que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 15 mai 2019) et les productions, Mme J... a confié, en février 2013, à Mme T...

épouse, aux droits desquels viennent M. et Mme [A] (les bailleurs), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [Y] (les preneurs) une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des parcelles de terre

Selon l'arrêt attaqué (Rennes,11 janvier 2019), par acte du 20 juin 1983, le groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt (le GFA) a pris à bail des terres dont M.

S... a sciemment méconnu les règles impératives posées à l'article L. 142-6 sur la durée d'une telle convention et la Safer, en acceptant la mise à disposition des terres et en consentant à M.

mari qui, invoquant la diminution de ses ressources consécutive à la saisie, a demandé au juge des affaires matrimoniales la réduction des pensions mises à sa charge ; Attendu que, pour accorder une telle

[K] a promis de vendre à M. et Mme [R] plusieurs parcelles de terre. 2.

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Comité Nord des plants de pommes de terre