fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement destiné à "assurer la réparation des dommages causés par l'infraction ; "au motif que ce cautionnement "tient compte des ressources que l'intéressé tire

X..., ce qui mettait à néant l'argumentation de la société tirée de l'inaptitude professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement destiné à "assurer la réparation des dommages causés par l'infraction ; "au motif que ce cautionnement "tient compte des ressources que l'intéressé tire

déroger aux statuts de la société, n'était contraire à aucune disposition législative d'ordre public, si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées

[Y] sans répondre à une articulation essentielle de son mémoire, tirée du dépassement du délai raisonnable de sa détention provisoire qu'il invoquait dans le courrier joint à sa déclaration d&apos

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du prononcé du divorce par un tribunal algérien, alors, selon le moyen, qu'en relevant

base légale au regard de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'une Commission régionale d'invalidité ne peut se déterminer par une motivation d'ordre général tirée

encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées

et alors, d'autre part, qu'en limitant son analyse des relations des parties au seul cadre de l'acquisition du pavillon, sans rechercher si la reconnaissance de dette ne pouvait avoir une autre cause tirée

sociale", de telle sorte que le président du conseil général avait pouvoir pour confirmer l'appel du directeur départemental de la vie sociale ; qu'en retenant néanmoins d'office la fin de non-recevoir tirée

réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Rouen, 16 mai 1991) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité par elle soulevée devant la cour d'appel et tirée

E. qui demandaient que soient prises en compte les ressources tirées par l'épouse de l'exploitation puis de la cession de son commerce de fleurs ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

la somme de 319 288,23 francs, confirme néanmoins le jugement qui a condamné les cautions à payer à la banque la somme principale de 404 601,13 francs en exécution du même engagement de caution, ne tire

assigné les époux Y... en paiement d'une somme d'un peu plus de trois millions et demi de francs; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir l'exception d'inexécution, tirée

déroger aux statuts de la société n'était contraire à aucune disposition législative d'ordre public, si bien que la cour d'appel, qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées

X... a achetée, demeure indéterminée, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

ouverte à l'encontre d'une autre personne doit se faire par voie d'assignation et qu'à défaut, le tribunal n'est pas valablement saisi ; qu'en s'abstenant de soulever d'office la fin de non-recevoir tirée

Y... opposait aux prétentions de Mme X... la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, soutenant que sous couvert de dommages-intérêts au titre d'un préjudice de retraite, Mme X... sollicitait