Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 947 résultats pour « abondement à un plan d'épargne d'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 947 résultats pour « abondement à un plan d'épargne d'entreprise »
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Article L1243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir
Article 120
par l'établissement dans le fonds d'épargne.
Article L512-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; il effectue à leur bénéfice toutes opérations
Article R221-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92
Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre, l'administration fiscale
Article L3663-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône calcule le taux d'épargne nette théorique métropolitain qui résulterait du transfert, par le département du Rhône, des recettes réelles de fonctionnement
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
échéance de deux ans, soit au comptant si le financement de cette acquisition est réalisé à travers le fonds commun de placement, créé spécialement pour les souscriptions des salariés, et alimenté par l'épargne détenue par les salariés dans le cadre du plan
Article L6315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00
Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au
Article R214-176-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79
Lors d'une fusion entre plusieurs groupements forestiers d'investissement ou entre un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière ou entre un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement
Article L214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Article 6
existante sont admissibles à une aide pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date d'installation définie dans le Programme de développement rural régional (PDRR) ou durant la période de réalisation des actions définies dans le plan
Article D343-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
La chambre collecte, vérifie et transmet au service chargé de l'instruction les documents permettant la mise en paiement des aides à l'installation et les données permettant le contrôle de la correcte exécution des plans d'entreprise.
Article L1233-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique
Article R214-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière se répartit, s'il est assuré contre l'incendie, en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à
Article 8
d'épargne populaire mentionnés au 4° du II du même article L. 136-7, pour la fraction acquise ou constatée au cours des huit premières années suivant la date d'ouverture du plan ; 3° A la fraction des gains de plans d'épargne en actions mentionnés au
Article 4
dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal, un centre de chèques postaux ou chez un comptable du Trésor ; Un compte d'épargne
Article L718-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.
Article Annexe
Résumé du référentiel d'emploi Le dessinateur d'ouvrages de métallerie est chargé de la réalisation des plans techniques des ouvrages de métallerie et de menuiserie métallique.
Article L111-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66
La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne de groupe de l'entreprise
Article 1
Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 20.000 F.
Article A123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante
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