Codes de loi français

Article 17

. - une prise de courant au moins est située à proximité immédiate de la tête de lit et, pour les établissements disposant d'un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone est reliée à ce réseau ; Les équipements installés en hauteur tels que les

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de celui-ci.

Article 313-16

Le producteur réexamine régulièrement les instruments financiers qu'il produit en tenant compte de tout événement susceptible d'avoir une influence sensible sur le risque potentiel pour le marché cible défini.

Article R519-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement rémunèrent leur personnel ne doivent pas aller à l'encontre de leur obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ou influencer

Article 5

Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle.

Article L1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Ces absences sont rémunérées par l'employeur.

Article 119

Il en est de même pour la fixation de la durée de cette interdiction.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.

Article 2

L'arrêté du 9 avril 1991 relatif à la fixation de la note dans les épreuves des examens des brevets de technicien supérieur est abrogé à l'issue de la session de 1997 sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.

Article CO 35

Leur fixation au sol doit être parfaite ; toutefois, celle-ci peut ne pas être exigée lorsqu'il n'en résulte pas de risque pour la circulation.

Article R7125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2, le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit

Article L1237-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 31

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai

Article L255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7, à l'issue d'une évaluation qui révèle son absence d'effet

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 65

contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence

Article 1609 sexdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Le phonogramme musical s'entend de la fixation d'une œuvre musicale autrement que sous la forme d'une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel.

Article R345-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.

Article 8

Les enquêtes relatives à la fixation ou à la modification de droits de port dans les ports départementaux ou communaux, ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont poursuivies et closes par l'autorité qui les a ouvertes et selon

Article 1244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D751-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation