En premier lieu, après avoir rappelé que l'élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique de déséquilibre significatif implique la démonstration de l'absence de négociation effective

de convention d'honoraires écrite et l'absence de respect des obligations d'information et de justification de diligences par la SELARL EXAJURIS, - juger qu'en l'absence de convention d'honoraires,

d'accomplissement de cette formalité ne pouvant être suppléée par la mention de l'endossement sur le commandement de payer délivré au débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X... personnellement et acceptés par elle le 14 mai 1984; que la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur ce moyen, se bornant à se prononcer, par des motifs erronés, sur l'opposabilité de cette

non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accompli et que cette formalité est prescrite à peine de nullité ; que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son

précisée, pas plus que les temps de repos ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter cet élément de preuve pour déloyauté, la cour d'appel, qui a subordonné l'enquête interne à un formalisme

Y... a accepté de prendre en charge les formalités de constitution de ce nantissement; que l'hypothèque n'a pu être inscrite, l'immeuble n'ayant pas été individualisé au cadastre par suite d'une erreur

due par le délégant, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2016, et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors « qu'en décidant que la méconnaissance par la société Atria des formalités

premièrement, aux termes de l'article 272 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit interroger l'accusé dans le plus bref délai ; que l'interrogatoire de l'accusé est une formalité

; qu'en outre, elle ne contestait pas que Jean-Noël Z... ait été directeur régional, se bornant à soutenir qu'il n'avait pas obtenu de délégation expresse mais sans démontrer qu'elle ait jamais formalisé

[D] a formalisé la désignation de Maître Raphaël Chiche comme avocat destinataire des convocations dès le 17 février 2025 ; que cette désignation a été transmise à l'autorité judiciaire dès le 20 février

, même si le formalisme prévu par les textes n'était pas strictement respecté, contenait les éléments exigés par ces textes et qu'en application de la jurisprudence " Danthony ", l'absence de respect strict

que la décision de procéder à cet interrogatoire a été prise par le seul magistrat instructeur et de son propre chef ; qu'il est établi aussi qu'aucune demande écrite et motivée, satisfaisant au formalisme

X..., substitut général ; qu'ainsi que l'a fait observer M. le substitut général dans ses réquisitions orales à l'occasion de la présente requête, que la formalité substantielle de l'audition du représentant

X..., à l'origine de la paralysie administrative du dossier, pour le motif "qu'aucune disposition contractuelle n'obligeait Philippe X... à accomplir quelque formalité administrative que ce soit en vue

[B] par courrier du 21 février 2019, sur son absence de comparution à l'audience d'orientation du 18 janvier 2019, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif, en violation de l'article 6 §

Ceci exposé Les époux [P] reprennent leurs allégations relatives à une absence de respect du formalisme requis en matière de crédit immobilier, qui serait caractérisée par la signature de documents

; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contredire les pièces du dossier, qui ne comporte aucun récépissé de lettres recommandées, affirmant que l'inculpé détenu et ses conseils, qui étaient absents

Si ces constructions ont été réalisées, le bail emphytéotique n'a pas été formalisé, ni publié au service de la publicité foncière. 2.

d'irrecevabilité de l'appel, le président de la chambre désignée, après avoir mentionné qu'un avis du greffe avait invité l'appelant à présenter ses observations avant le 30 avril 2021, et mentionné l'absence