Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne seront pas déduites les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes de repos des femmes en couches, prévues à l'article 116, ni, dans une limite de six mois, les absences pour

Article 446-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36

Code de procédure civile

ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Article R77-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de groupe qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens

Article 10

—

Les trésoriers et les sous-trésoriers militaires effectuent les opérations de dépenses et de recettes par tous les moyens autorisés par l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7

Article MS 1

—

Différents moyens de secours Les moyens de secours prévus à l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation peuvent comporter : -des moyens d'extinction ; -des dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers ; -un service

Article D337-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 24

Code de l'éducation

Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle délivré au candidat porte les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale

Article 18

—

Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées. Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, dans une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n'aient dû être écartées.

Article 13

—

Moyens d'extinction : Le ministre chargé des mines définit par arrêté les moyens de lutte contre l'incendie dont doivent être pourvus les lieux où sont en activité des moteurs thermiques.

Article Annexe

—

: : : MOYENNE :NETS : BRUTS: ANC --------:-----:------:-------- Echelon : : : except. : : : (1) : 450 : 585 : : : : : : : MOYENNE

Article Annexe II

—

ATTESTATION DE MISE À NIVEAU “ ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE ” Le directeur/ La directrice de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne certifie que :

Article R*1411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

Code de la défense

En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition opérationnelle de

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Les observations et propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que par voie électronique, sont consignées par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête sur le même site internet ; 3° Les avis

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

classement prise en application de l'article R. 325-30 ; 3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; 3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la décision de mainlevée, de la justification par tout moyen

Article D6124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

Toutefois, la structure mobile d'urgence et de réanimation dispose d'au moins un moyen de transport terrestre pour le transport de l'équipe et du patient allongé.

Article 221-II-1/03-9

—

Moyens d'embarquement et de débarquement 1 Les navires construits le 1er janvier 2010 ou après cette date doivent être équipés de moyens d'embarquement et de débarquement destinés à être utilisés au port et lors d'opérations portuaires, tels que passerelles

Article 7

—

L'organisateur doit disposer des moyens nautiques et de communication permettant une surveillance efficace et continue de la manifestation.

Article D214-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

D. 214-80 ; c) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription ; 2° En colonnes, les éléments suivants : a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article

Article 21

—

La distinction entre histoire du Moyen Age et histoire moderne n’étant pas définie par une date précise, il est admis que les épreuves d’histoire du Moyen Age peuvent porter sur des sujets englobant les premières années du XVIe siècle et les épreuves

Article R211-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité.

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