une suspension à une équipe, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 232-23-5, la période de suspension débute à la date de la décision imposant la suspension ou, en cas de renonciation à l'audience, à la date à laquelle la suspension est acceptée

Article R8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Article R557-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

La documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 est rédigée en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31.

Article D6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Code du travail

Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le départ en formation est organisé par l'employeur à l'initiative de la formation ou, sous réserve de son acceptation, par l'employeur choisi par le salarié, en lien avec le ou les autres employeurs.

Article R323-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 39

Code rural (nouveau)

A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée. Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée.

Article L558-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ; 2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit par les administrations publiques, soit par les particuliers, et acceptés

Article R434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.

Article R422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée

Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un

Article R2335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

Code de la défense

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accepter, à titre de preuve alternative, tout document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction des matériels.

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

Les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux sont prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux : Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute sa durée, un contrôle

Article A711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52

Code de commerce

La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.

Article R141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.

Article 268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.

Article 695-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa

Article L1852-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code général des collectivités territoriales

de couverture de ces risques par ceux-ci.

Article L533-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et l'appétit global

Article 411-73

—

I. - Afin de calculer le risque global de l'OPCVM qu'elle gère, la société de gestion utilise la méthode du calcul de l'engagement ou la méthode du calcul de la valeur en risque fixées par une instruction de l'AMF.

Article R356-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Lors du contrôle des concentrations de risques, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe veille particulièrement au risque possible de contagion dans le groupe, au risque de conflit d'intérêts et au niveau ou

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