Composition en formation plénière : Section professionnelle La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de deux syndicats signataires, à répartir au sein de la section.

Article Annexe 2

—

Un président est désigné d'un commun accord par les membres de la commission.

Article 1

—

La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps considérés.

Article 6

—

Le cahier des charges détaillant les spécifications du fichier de transmission de données mentionné à l'article R. 711-8 du même code figure à l'annexe 8 et est consultable sur le site internet du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Article 57

—

Le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues à l'article 18-2, au septième alinéa de l'article 21 ainsi qu'à l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Article 39-6

—

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'instance est diligentée contre le syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, contre le tiers qui fournit le ou les services.

Article 6

—

Dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l'article 39 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle et les maires des communes concernées

Article 8

—

La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.

Article L571-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11

Code rural (nouveau)

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la construction et de l'habitation

I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant.

Article R5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 3° Pour l'application du 3° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant

Article 33-2

—

L'obligation prévue à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.

Article D133-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

Code du tourisme

le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat

Article L342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat

LEGIARTI000028252328

—

PORTEUR DU PROJET NOM DU PROJET Département de l'Ain Syndicat mixte du pays du Bugey Services à la population du pays du Bugey Département de l'Allier Communauté de communes en pays Saint-Pourcinois Valorisation et innovation par

Article 3

—

Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.

Article 24

—

La convention mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 23 ci-dessus détermine les règles de répartition des cotisations dues par les collectivités affiliées, au titre de l'année 1986, entre le syndicat des communes et le centre de gestion

Article 2

—

l'E.N.P.C. et l'E.N.T.P.E., désignés sur proposition des directeurs de ces établissements ; - quatre représentants titulaires des personnels ayant vocation à être titularisés dans les corps cités à l'article 1er ci-dessus, dont un représentant du syndicat

Article 1

—

et connexes ; - la Chambre syndicale du papier (10e comité) ; - la Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ; - la Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes ; - le Syndicat

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