Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 698 résultats pour « accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies
Article Annexe tableau 2
CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITES Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59
agricoles d'approvisionnement et d'achat ; b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; 2° bis.
Article L182-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.
Article R751-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à l'harmonisation des actions
Article L137-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
La contribution des organismes coopératifs relevant du chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires qu'ils réalisent
Article 5
Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.
Article D171-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifient au directeur de chaque caisse concernée par tout moyen lui conférant date certaine leur décision
Article 19 bis
Les unions d'économie sociale régies par les dispositions de la présente loi sont des sociétés coopératives qui ont pour objet la gestion des intérêts communs de leurs associés et le développement de leurs activités.
Article 3
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance
Article 2
Il est créé un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions
Article 1
Au titre des organismes publics Le directeur des politiques régionales de l'Institut national de la recherche agronomique (président) ; Le chef du département Economie et sociologie rurales de l'Institut national de la recherche agronomique ou son
Article D761-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80
Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance
Article 2
branche de la conchyliculture - Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) Chef d'équipe conchylicole et de cultures marines 212 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche
Article D342-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La forclusion prévue par les dispositions du décret n° 48-1159 du 19 juillet 1948, modifié par les décrets n° 50-807 du 29 juin 1950 et n° 51-95 du 27 janvier 1951, n'est pas opposable aux demandes d'attribution de grades d'assimilation aux membres des
Article 1
qui relèvent de la commission administrative paritaire centrale ; -ceux affectés dans un service dont le siège est sis à Paris, hors ceux cités ci-dessus, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale de l'environnement
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39
La formation spécialisée services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant
Article 210 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 07
Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont imposables au nom de la société coopérative de production dans les conditions
Article 1
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises : -commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; - commission
Article D514-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine une question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale paritaire, un relevé de conclusions
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