Codes de loi français

Article 6

Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un débat au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, insistant notamment sur ses bonnes pratiques transposables à d'autres territoires.

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel

Article L2253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements

Article L2253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements

Article L5531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 11

En cas d'urgence, la consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine, qui en informe aussitôt le procureur de la République afin de recueillir son accord.

Article 3

I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation

Article 3

prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord

Article GN 6

, même partielle ou occasionnelle d'un établissement : - pour une exploitation autre que celle autorisée, ou - pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l'objet

Article 22

Les vols de présentation font l'objet d'au moins une répétition, en présence du directeur des vols. Ces vols ont lieu dans la semaine qui précède l'ouverture du salon, sauf accord explicite du directeur des vols.

Article 47

Les visas accordés par le ministre de l'économie et des finances, par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition du ministre aux dates auxquelles ils sont donnés.

Article 33

dispositions relatives aux aménagements possibles pour des familles de canalisations prévues à l'article R. 554-51 du code de l'environnement, et conformément à l'article L. 554-8 de ce code, des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés

Article 4

agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui dispose des méthodes et moyens nécessaires ayant fait l'objet

Article 1

; 2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet

Article L821-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission

Article 54

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

organismes publics et privés, nationaux et internationaux ; b) Les produits des activités du service d'utilité forestière ; 2° En dépenses : a) Les frais nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du service ; b) Les subventions éventuellement accordées

Article L173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 11

ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter du code général des impôts, font ultérieurement l'objet

Article D352-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Une contribution de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le centre de formation.

Article L442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à